J.O. 198 du 27 août 2006
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Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de la régie de Bazas au 1er juillet 2006
NOR : INDI0607943V
Conformément à l'article 7 de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 14 juin 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par la régie de Bazas pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2006. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par la régie de Bazas
La régie de Bazas propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,239 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. »
La régie de Bazas achète son gaz au tarif M de Tegaz. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,239 cEUR/kWh.
La hausse proposée par la régie de Bazas répercute, donc, la variation de ses coûts d'approvisionnement.
En outre, dans le barème déposé, la régie de Bazas simplifie, dans un souci de transparence, sa structure tarifaire pour les tarifs B0 et B1. Elle instaure une tranche unique égale à la moyenne des trois tranches existantes, ce qui rend plus aisée la comparaison de ces tarifs avec des prix de marché.
3. Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie de Bazas.
Fait à Paris, le 22 juin 2006.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE LA RÉGIE MUNICIPALE
GAZ ET ÉLECTRICITÉ DE BAZAS APPLICABLES AU 1er JUILLET 2006 (HORS TAXES)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 198 du 27/08/2006 texte numéro 17